Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

EN VIGUEUR A COMPTER DU 25 SEPTEMBRE 2010

PREAMBULE

A GOLFING EXPERIENCE est une société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est 68 Ter, rue Chazière 69004 Lyon et immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 523 557 221 (ci après dénommée « A GOLFING EXPERIENCE »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales ») en vigueur à la date de la commande s’appliquent à toute offre et/ou commande de prestations touristiques destinées aux groupes tels que définis à l’article 1 des Conditions générales.

Les Conditions générales sont composées des stipulations ci-dessous ainsi que des dispositions réglementaires et légales reproduites ci-après.

Toute commande et/ou achat de prestations touristiques implique l'entière adhésion de l’acheteur (ci-après le « Client ») aux Conditions générales.

Tout Client qui passe commande doit être majeur et avoir la capacité de contracter conformément aux Conditions générales.

1. DEFINITIONS

Pour les besoins du présent contrat, les termes suivants auront le sens défini ci-dessous :

- « Contrat » : le contrat liant le Client à A GOLFING EXPERIENCE, qui est composé des Conditions générales, du devis accepté et des conditions particulières contenues dans la Confirmation de Réservation laquelle prévaut sur tous les autres documents, à l’exclusion de tout autre élément.

- « Commande » : désigne la commande effectuée auprès de A GOLFING EXPERIENCE telle que figurant dans le Devis accepté et contenant les Prestations choisies par le Client et les options éventuelles.

- « Confirmation de Réservation » : désigne la confirmation adressée par A GOLFING EXPERIENCE après vérification de la Commande et offrant un récapitulatif des Prestations objet du Contrat. Le Contrat est formé lors de la Confirmation de Réservation.

- « Prestation(s) » : désigne les prestations touristiques proposées, à savoir notamment :

- des prestations d’hébergement,

- des prestations de transport, de location de matériel,

- des prestations de départ de golf,

- des forfaits touristiques, lesquels sont définis comme des prestations :

o résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;

o dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;

o vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

2. COMMANDE

Le Client qui souhaite recourir aux services du Prestataire lui adresse une demande de devis via le site internet www.agolfingexperience.com ou par téléphone sur la base de laquelle A GOLFING EXPERIENCE établit le devis correspondant.

Si le Client décide de passer une commande, il accepte le devis.

A cette occasion, il est recommandé au Client d'attirer l'attention de A GOLFING EXPERIENCE sur tout élément déterminant de son choix et sur toute particularité le concernant et concernant les personnes pour lesquelles il a passé la Commande. Si des conditions particulières sont demandées par le Client et acceptées par A GOLFING EXPERIENCE, elles sont formulées dans la Confirmation de Réservation.

L’acceptation de la Commande résulte de l’envoi par A GOLFING EXPERIENCE de la Confirmation de Réservation après réception du Bon de commande signé, des Conditions générales signées par le Client et de l’encaissement par A GOLFING EXPERIENCE de l’acompte convenu.

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Dans de telles situations, le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation.

3. PRIX

1- Les prix s'entendent toutes taxes comprises en euros. Ils sont établis, notamment en fonction, notamment, des données économiques suivantes : coût du transport et cours des devises entrant dans la composition des prix de revient.

Ils sont fixés en fonction du nombre de nuitées et des prestations choisies par le Client.

Les prix des Prestations ne comprennent jamais : les frais de passeport, de visa, de vaccination et autres formalités, l’assurance annulation et/ou assistance de voyage, les excursions facultatives, les pourboires facultatifs, les dépenses personnelles telles que téléphone et toute option non incluse explicitement dans la Confirmation de Réservation.

2 - Les prestations supplémentaires commandées directement sur place et sans passer par l'intermédiaire de A GOLFING EXPERIENCE ne rentrent pas dans le champ d'application du Contrat. A GOLFING EXPERIENCE ne pourrait en aucun cas supporter les frais supplémentaires ou les frais d'annulation liés à ces prestations.

3 - A GOLFING EXPERIENCE se réserve le droit de modifier les prix tant à la hausse qu'à la baisse, pour tenir compte des variations suivantes :

- Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;

- variations du cours des devises (taux de change) : cette fluctuation des devises s'apprécie sur l’ensemble des Prestations commandées par le Contrat ;

- variations du coût du transport (notamment coût du carburant), des taxes et des redevances afférentes aux prestations offertes : elles seront répercutées au Client sur les prix de vente.

Au cours des trente (30) jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au Contrat ne pourra pas faire l'objet d'une majoration.

Dans l’hypothèse d’une modification significative du prix conformément à la présente clause, le Client aura la possibilité de résilier le Contrat sans pénalité ni frais.

4. PAIEMENT

Au moment de la réservation, le Client doit verser à A GOLFING EXPERIENCE un acompte dont le montant est fixé dans le devis et la confirmation de commande. Il ne peut en aucun cas être inférieur à 20% de la commande.

Une facture pour le solde du prix sera envoyée au Client huit (8) semaines avant le départ et devra être payé immédiatement.

En cas de Commande intervenant moins de huit (8) semaines avant le départ, le paiement de l’intégralité du montant a lieu au moment de l’acceptation du devis.

Les moyens de paiement admis pour effectuer le paiement sont les cartes bancaires suivantes : visa ou mastercard, chèques, virement bancaire.

Aucun autre moyen de paiement n’est autorisé.

Pour tout paiement par chèque, l’envoi doit être effectué à l’adresse suivante :

Agence de voyages A GOLFING EXPERIENCE

68 Ter, rue Chazière

69004 Lyon

En cas de retard de paiement, la société A GOLFING EXPERIENCE pourra suspendre toute prestation ou toute réservation en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Des pénalités de retard, d’un taux de trois fois le taux d'intérêt légal, seront exigibles (sur simple demande de A GOLFING EXPERIENCE) le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Le non-paiement du solde au-delà des quatre (4) semaines avant le départ sera considéré comme une annulation du fait du Client dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessous.

En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de la société A GOLFING EXPERIENCE.

5. PRESTATIONS

Les Prestations sont définies dans la Confirmation de Réservation.

6. TRANSPORT

6.1. Le transport est régi, outre par les présentes Conditions générales, par les conditions spécifiques des compagnies de transport que A GOLFING EXPERIENCE porte à la connaissance du Client.

6.2. A GOLFING EXPERIENCE rappelle au Client que la plupart des compagnies aériennes prévoient un supplément de prix pour les clubs de golf et les bagages. Le Client doit se renseigner sur ces suppléments directement auprès des compagnies aériennes et, le cas échéant, les payer avant le départ.

Conformément aux dispositions réglementaires relatives au transport aérien, A GOLFING EXPERIENCE fournit au Client, pour chaque tronçon de vol, une liste comprenant au maximum trois transporteurs, au nombre desquels figurent le transporteur contractuel et le transporteur de fait auquel A GOLFING EXPERIENCE aura éventuellement recours. A défaut de respecter cette obligation d’information relative à l’identité du transporteur aérien, le Client pourra résilier le Contrat sans pénalités et obtenir le remboursement des sommes qu’il aurait versées à A GOLFING EXPERIENCE. Si le transporteur notifié au passager venait à être inscrit sur la liste noire des compagnies aériennes publiée par l’Union européenne et à faire l’objet d’une interdiction après la conclusion du Contrat, A GOLFING EXPERIENCE mettrait en place des mesures de remboursement du billet ou de placement sur le vol d’un autre transporteur.

6.3. Les bagages doivent être chargés et déchargés sous la surveillance de leurs propriétaires : le Client est tenu de veiller tout particulièrement à ses bagages au cours des embarquements, débarquements et entreposages, afin de s’assurer contre toute éventualité de perte, vol ou détérioration.

En cas de perte, de détérioration ou de retard dans l’acheminement des bagages, les dommages doivent être déclarés auprès des compagnies de transport concernées.

Dans le cadre de la commande de titres de transport, la responsabilité de A GOLFING EXPERIENCE est régie par les articles L.211-16 ou L.211-17 du Code du tourisme, tel que reproduits ci-dessous.

7. HEBERGEMENT

Les descriptifs des hébergements sont donnés par A GOLFING EXPERIENCE dans les devis et Confirmation de Réservation.

En général, les chambres sont réservées à partir de 15 heures le jour de votre arrivée.

Le règlement des hôtelleries prévoient que les chambres doivent être libérées autour de 11 heures, quelles que soient les heures d'arrivée et de départ (sauf cas particulier). Dans tous les cas, A GOLFING EXPERIENCE informe le Client des horaires de l’établissement concerné par le Contrat.

La classification des catégories d’hôtels est indiquée selon les normes locales.

La plupart des hôtels prévoient une taxe de séjour que le Client devra payer sur place en dehors de toute intervention et responsabilité de A GOLFING EXPERIENCE.

8. GOLF

Les horaires et dates pour les parcours de Golf présentés dans le descriptif des prestations ne sont communiqués qu’à titre indicatif. Ils peuvent faire l’objet de modification en raison notamment des conditions météorologiques.

Les réservations pour les départs de golf ou green fee sont fermes pour les dates et les jours indiqués. Elles ne sont ni remboursable ni modifiables, sauf dans le cas où l’accès au Green est fermé.

L’accès à certains hôtels ou golf nécessite la présentation d’un certificat de handicap par le Client. A GOLFING EXPERIENCE conseille donc au Client d’indiquer son handicap lors de sa Commande.

Il est de la responsabilité du Client d’obtenir un tel certificat de handicap avant son départ.

La responsabilité de A GOLFING EXPERIENCE ne peut pas être engagée dans l’hypothèse où le Client se verrait refuser l’accès à un hôtel ou un golf en raison de la non présentation de son certificat de handicap ou de son manque de connaissance des règles du Golf.

A GOLFING EXPERIENCE peut réserver à la demande du Client des charriots de Golf, en fonction des destinations choisies. Ces derniers devront être réglés directement par le Client auprès des golfs concernés. Ils ne sont donc pas inclus dans le prix des prestations figurant dans la Confirmation de Réservation. Toutefois, le client est informé de la faculté de chaque Golf de limiter, ne pas accepter ou interdire la circulation des voiturettes certains jours notamment en fonction de l’état du parcours ou du temps. Leur réservation ne peut donc en aucun cas être garantie par A GOLFING EXPERIENCE.

9. RECLAMATIONS – ASSURANCE

Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à A GOLFING EXPERIENCE, Agence de voyages A GOLFING EXPERIENCE 68 Ter, rue Chazière 69004 Lyon.

Cette lettre doit être accompagnée autant que possible des documents justificatifs.

Il est précisé que dans l’hypothèse d’une inexécution ou mauvaise exécution, le Client peut commencer par adresser ses réclamations par écrit sur place, auprès du prestataire (hôtelier ou autre) en charge de l’exécution des prestations litigieuses et à A GOLFING EXPERIENCE par courrier électronique à l’adresse suivante : admin@aglofingexperience.com.

Les représentants de A GOLFING EXPERIENCE sur place feront leurs meilleurs efforts aux fins de rechercher une solution amiable pour satisfaire le Client pendant son séjour objet des Prestations commandées.

A GOLFING EXPERIENCE a souscrit auprès de la société Hiscox une assurance responsabilité civile professionnelle sous les références n°HA PRC0049096.

10. DOCUMENTS DE VOYAGES - CONDITIONS DE FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES

10.1. Les documents de voyage (vouchers) sont envoyés au Client par courrier électronique avant le départ.

Le Client doit impérativement lire et imprimer ces documents de voyage et les emporter lors de son voyage pour les présenter éventuellement aux prestataires qui en feront la demande.

En aucun cas A GOLFING EXPERIENCE ne pourra supporter les frais supplémentaires ou d'annulation ou un refus de tout ou partie des prestations du Séjour commandé qui résulteraient de la non présentation des documents requis.

Si le Client ne reçoit pas les documents de voyages, il doit en informer A GOLFING EXPERIENCE dans les meilleurs délais.

10.2. A GOLFING EXPERIENCE fournit au Client au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider leClient en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

10.3. A GOLFING EXPERIENCE fournit également en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

10.4. Les informations relatives aux formalités administratives et sanitaires inhérentes aux Séjours proposés et notamment les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement sont mentionnées dans la Confirmation de Réservation.

Il est rappelé que les mineurs voyageant seuls ou accompagnés avec leurs parents doivent être munis d’une pièce d'identité et le cas échéant d’une autorisation de sortie de territoire.

Cependant, compte tenu des évolutions possibles de ces formalités et des situations politiques et sanitaires, il est vivement recommandé au Client de vérifier les formalités à accomplir auprès des autorités compétentes, en complément des informations qui lui sont données par le Site, notamment pour vérifier si sa situation particulière implique d’autres formalités. La consultation du site www.diplomatie.gouv.fr est également recommandée.

Pour certains pays, les vaccinations ou les traitements de prévention contre certaines maladies ne sont pas obligatoires mais conseillés. La protection de votre santé est sous votre responsabilité. Des mesures simples et efficaces peuvent vous protéger. Pensez-y suffisamment à l'avance car certaines vaccinations nécessitent plusieurs injections.

L'accomplissement des formalités administratives et sanitaires et les frais correspondants (de passeport, carte d'identité, visas, vaccination etc.) incombent au Client. Le Client doit s’assurer que les noms et prénoms qui figurent sur ses documents de voyages correspondent à ceux qui figurent sur leur pièce d’identité et s’assurer d’être en possession des documents nécessaires.

A GOLFING EXPERIENCE ne pourra être responsable en cas de manquement par le Client au respect de ces obligations et formalités.

11. ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Toute annulation doit être notifiée, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Agence de voyages A GOLFING EXPERIENCE 68 Ter, rue Chazière 69004 Lyon, soit par email.

La réception de cette lettre déterminera la date de prise d’effet de l’annulation.

Toute annulation des Prestations émanant du Client entraîne des frais variables, à payer à A GOLFING EXPERIENCE, en plus de l’acompte versé, et déterminés comme ceci :

- Plus de 6 semaines avant le départ : frais d’annulation du voyage : montant de l’acompte versé par le client ;

- Moins de 6 semaines avant le départ, le prix total des Prestations commandées objet du Contrat est dû à A GOLFING EXPERIENCE.

12. MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DE L'ORGANISATEUR :

Les articles R.211-9 et suivants, ci-dessous reproduits, sont applicables en cas de modification ou d’annulation du voyage ou du séjour par A GOLFING EXPERIENCE.

Notamment, si, avant le départ du Client, A GOLFING EXPERIENCE se trouve contrainte d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du Contrat, A GOLFING EXPERIENCE en informera le Client immédiatement.

« Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ .

Article R211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

Le Client aura la possibilité :

- soit de résilier le Contrat sans frais ni pénalité et obtenir le remboursement immédiat des sommes versée. Le Client devra faire connaître sa décision de résilier le Contrat dans ce cadre dans un délai de 7 jours à partir du moment où il aura eu connaissance de la modification de l’élément essentiel du Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de sorte à permettre à A GOLFING EXPERIENCE de répercuter une telle décision dans ses rapports avec ses propres fournisseurs le plus rapidement possible ;

- soit d’accepter la modification ou les Prestations de substitution proposées par A GOLFING EXPERIENCE. Un avenant précisant les modifications sera signé entre les parties. Toute diminution du Prix viendra en déduction des sommes restant éventuellement dues par le Client et si, le paiement déjà effectué par ce dernier excédait le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu lui sera restitué avant la date de départ. »

13. ASSURANCES COMPLEMENTAIRES

Le Client pourra souscrire des assurances au moment de sa Commande. A GOLFING EXPERIENCE lui fournira les conditions générales et particulières d’assurance sur simple demande.

Les assurances ne sont ni modifiables ni remboursables.

Il appartient au seul Client de veiller qu’il bénéficie bien d’une couverture maladie et d’une assurance rapatriement.

14. RESPONSABILITES

La responsabilité de A GOLFING EXPERIENCE est régie par les articles L.211-16 et L.211-17 du Code du tourisme, reproduits ci-dessous.

A GOLFING EXPERIENCE n’est en aucun cas responsable du fait des prestations qui ne sont pas comprises dans le Contrat et souscrites directement par le Client auprès de tiers.

Dans le cas de forfaits touristiques, la responsabilité de A GOLFING EXPERIENCE ne peut être engagée en cas d’inexécution contractuelle de la part du client en cas de fait imprévisible ou inévitable d’un tiers étranger à la fourniture des services de voyages ou en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables.

La responsabilité de A GOLFING EXPERIENCE ne peut être engagée également dans les cas suivants : perte ou vol des billets d’avion, présentation après l’heure de convocation à l’aéroport, défaut de présentation des documents administratifs ou sanitaires nécessaires pour le voyage, annulation imposée par des circonstances exceptionnelles : grèves, intempéries, émeutes, épidémies, pandémies, guerres, pannes, perte, vols de bagages, injonction d’une autorité administrative ou raisons liées à la sécurité des voyageurs

15. DONNEES PERSONNELLES

Les informations que le Client communique à A GOLFING EXPERIENCE à l’occasion de la Commande permettent à A GOLFING EXPERIENCE ainsi qu'à ses partenaires, de traiter et d’exécuter les Contrats.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent ainsi qu’un droit d’opposition. Vous pouvez l'exercer en adressant un courrier au Service Client de A GOLFING EXPERIENCE, Agence de voyages A GOLFING EXPERIENCE 68 Ter, rue Chazière 69004 Lyon.

Les données personnelles ainsi communiquées pourront être utilisées par A GOLFING EXPERIENCE pour l’envoi de newsletters et la promotion de produits ou services analogues à ceux fournis par A GOLFING EXPERIENCE. La désinscription à ces newsletters et la possibilité de s’opposer à l’utilisation des données personnelles sera offerte chaque fois qu’un courrier électronique sera envoyé.

16. DIVERS

Le fait pour A GOLFING EXPERIENCE de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations des présentes Conditions générales ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites stipulations.

Dans le cas où l'une des stipulations des Conditions générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations, sauf si la stipulation déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

17. DROIT APPLICABLE

Sauf disposition d’ordre public, la loi applicable au Contrat est la loi française.

Extraits du Code du tourisme

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

Article L211-16

Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales.

Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article L211-17

L'article L. 211-16 ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de commande ou de vente, conclues à distance ou non, n'entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l'article L. 211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière.